Etats des lieux Marseille, sous quelles conditions ?

Obligations légales d’états des lieux à Marseille des logements loués :

 

Etats de lieux  Marseille : qui est obligé de le faire exécuter?

¨      Tout logement loué vide et destiné à la résidence

 

Etats des lieux Marseille : Période d’exécution

¨      Lors de l’entrée dans les lieux de l’occupant et après la fin du bail

 

Les états des lieux locatifs sont une obligation du bailleur, de l’office locatif ou du mandataire de location d’un logement loué non meublé et destiné à l’usage de résidence hors location saisonnière.

 

Les états des lieux à Marseille comprennent :

¨      L’état des lieux d’entrée effectué en présence du locataire lors de son entrée dans les lieux

¨      L’état des lieux de sortie de bail effectué si possible en présence du locataire réalisé lors de la remise des clés.

 

Les états des lieux doivent être effectués par un représentant du bailleur ayant les compétences en immobilier suffisantes pour estimer l’état de conservation du logement et de ses équipements. Si le recours à un diagnostiqueur immobilier n’est pas obligatoire pour effectuer les états des lieux, la compétence et le niveau d’expertise de l’ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) ayant obtenu une certification nationale agréée par le Comité Français d’Accréditation permet de se prévenir de nombreux désagréments et notamment l’émission de réserves de la part du locataire.

 

Seule la comparaison précise entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet de fixer légalement le montant des dégradations liées à l’occupation par le locataire. La compétence de l’expert permet de chiffrer le montant des réparations locatives qu’il sera possible de prélever alors sur la caution locative ou le dépôt de garantie du locataire.

 

L’absence d’état des lieux ou un état des lieux incomplets ou imprécis exposent le bailleur ou le propriétaire à être tenu de faire difficilement la preuve que les dégradations du bien loué sont du fait du locataire. En ce cas, le propriétaire, bailleur ou mandataire ne sera pas autorisé à retenir le montant des réparations sur la caution.

 

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