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Diagnostic immobilier DPE Marseille

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoire pour une vente ?

 

Qui doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires ?

 

  • diagnostic immobilier ventePropriétaires vendeurs

  • Promoteurs et marchands de biens

  • Notaires, mandataires de vente, agences immobilières…

 

Quand est-ce que les diagnostics doivent être exécutés ? 

 

  • Le DPE avant visite doit être effectué avant de publier les annonces proposant le bien à la vente

  • Les comptes-rendus des diagnostics  immobilier doivent être remis aux acquéreurs avant la signature de la promesse de vente

 

Diagnostic

Obligation

Référence

DPE

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Constat amiante avant vente

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le

permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic immobilier Plomb

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant le 1er janvier 1949

Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

ERNMT

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une

commune à risques

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Diagnostic Immobilier Termites

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une

commune visée par arrêté d’infestation par les termites

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et arrêté préfectoral par département

Mesurage Loi Carrez

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment inclus dans une copropriété

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996

Diagnostic Immobilier mise en copropriété/ Diagnostic Immobilier Technique SRU

Vente d’un lot de copropriété issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Diagnostic immobilier Gaz

Tout bien immobilier dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans

Article L.134-6 du code la construction et de l'habitation

Diagnostic Immobilier Electricité

Tout bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans

Code de la Construction et de l’Habitation articles R134-10 à R134-13

 

Quelles sont les conséquences de l'absence de tout ou partie des diagnostics immobiliers obligatoires?

 

L’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire est une cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acheteur.

 

Une erreur sur un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire permet à l’acquéreur d’obtenir une diminution du montant payé pour la vente et les frais afférents ou de contraindre le vendeur à procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes y compris après l’entrée en jouissance du bien vendu par le nouvel acquéreur.

 

Consultez aussi les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location

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