Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoire pour une vente ?

Qui doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires ?

 

• Propriétaires vendeurs

• Promoteurs et marchands de biens

• Notaires, mandataires de vente, agences immobilières…

 

Quand est-ce que les diagnostics doivent être exécutés ? 

 

• Le DPE avant visite doit être effectué avant de publier les annonces proposant le bien à la vente

• Les comptes-rendus des diagnostics  immobilier doivent être remis aux acquéreurs avant la signature de la promesse de vente

 

Diagnostic	Obligation	Référence
DPE	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment	Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Constat amiante avant vente	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Diagnostic immobilier Plomb	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant le 1er janvier 1949	Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8
ERNMT	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une commune à risques	Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Diagnostic Immobilier Termites	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une commune visée par arrêté d’infestation par les termites	Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et arrêté préfectoral par département
Mesurage Loi Carrez	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment inclus dans une copropriété	Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996
Diagnostic Immobilier mise en copropriété/ Diagnostic Immobilier Technique SRU	Vente d’un lot de copropriété issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans	Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Diagnostic immobilier Gaz	Tout bien immobilier dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans	Article L.134-6 du code la construction et de l'habitation
Diagnostic Immobilier Electricité	Tout bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans	Code de la Construction et de l’Habitation articles R134-10 à R134-13

 

Quelles sont les conséquences de l'absence de tout ou partie des diagnostics immobiliers obligatoires?

 

L’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire est une cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acheteur.

 

Une erreur sur un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire permet à l’acquéreur d’obtenir une diminution du montant payé pour la vente et les frais afférents ou de contraindre le vendeur à procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes y compris après l’entrée en jouissance du bien vendu par le nouvel acquéreur.

 

Consultez aussi les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location

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