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Diagnostic immobilier DPE Marseille

Quels diagnostics immobiliers obligatoires pour louer son bien immobilier ?

diagnostics immobiliers locationObligation pour qui ? :

 

  • Bailleurs privés et professionnels d’un logement
  • Mandataires de location, agences immobilières, offices locatifs

 

Obligation d'exécution pour quand ? :

 

  • Le DPE avant visite doit être effectué avant de publier les annonces proposant le bien à la location
  • Les comptes-rendus des diagnostics doivent être remis au locataire avant la signature du bail
  • L’état des lieux locatifs doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux de l’occupant.

 

Diagnostic immobilier

Obligation

Référence

DPE

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Diagnostic immobilier Amiante

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le

permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011

Diagnostic immobilier Plomb

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant le 1er janvier 1949

Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8

ERNT

Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une

commune à risques

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005

Mesurage Loi Boutin

Tout logement loué vide

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009

Etat des lieux locatifs

Tout logement loué vide

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Quels sont les risques lors de l'absence de tout ou partie des diagnostics immobiliers obligatoires?

 

L’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire Marseille est une cause d’annulation du bail sans pénalité par le locataire.

Une erreur sur un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire permet au locataire d’obtenir une diminution du montant du loyer ou de contraindre le bailleur à procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes y compris après l’entrée en jouissance du bien loué par le locataire.

Consultez également les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente

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