Promesse de vente, d’achat, compromis… Que me propose-t-on de signer ? - 06/08/2014

Vous avez enfin trouvé le bien immobilier de vos rêves. C’est le moment de passer aux choses sérieuses.

On vous propose de signer « une promesse de vente » avant l’acte authentique chez le notaire.
Seulement, ce terme générique peut renvoyer à deux voir trois types de contrats, avec leurs spécificités en propre.

Le plus souvent, la « promesse de vente » est en réalité ce que l’on appelle un compromis de vente.
Il est signé chez un notaire ou chez un agent immobilier. Le compromis de vente représente un engagement entre les deux parties, sur le prix et le bien à vendre. Cela signifie que le vendeur et l’acheteur ne pourront se dédire de cet engagement, sauf si une condition suspensive est mentionnée sur le compromis de vente (l’obtention d’un prêt pour l’acheteur est un bon exemple de clause suspensive). Si le vendeur ou l’acheteur se dédit, il perd la somme d’argent versée à l’occasion de cet avant-contrat et prend même le risque d’un procès.

Plus rarement, il sera fait une promesse unilatérale de vente.
Le vendeur propose une offre de vente et pose une option sur son bien pour une durée et un montant d’achat précis. L’acheteur a toute la durée de ce délai pour informer le vendeur si oui ou non il achètera le bien. En contrepartie, le vendeur demande à l’acquéreur une indemnité d’immobilisation (généralement de l’ordre de 10% du prix du bien) que l’acheteur, s’il se rétracte, perdra.
Si le vendeur se dédit avant ou après la fin du délai ou de la décision de l’acheteur, il rend l’indemnité à l’acheteur. L’acheteur peut dans ce cas réclamer des dommages et intérêts ou un dédommagement.

Plus rarement encore, la promesse d’achat permet à l’acheteur de s’engager à acheter un bien un prix généralement inférieur au fixé par le vendeur.

Mais la promesse d’achat peut se révéler semée d’embûches, que nous détaillerons la prochaine fois.