Accès clients

Le taux de TVA à 7% prolongé exceptionnellement - 19/03/2014

Soulagement pour ceux qui peinaient à achever leurs travaux : le gouvernement a annoncé accorder un mois supplémentaire aux professionnels pour achever et facturer les travaux de rénovation de logements qui devaient bénéficier encore du taux de TVA à 7 %, à condition d'être effectués avant la mi-mars, et qui n'ont pu l'être du fait du climat. Depuis le 1er janvier, sauf exception, le taux intermédiaire de la fameuse taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements réalisés par une entreprise.

 

 

Une dérogation déclarait que "les travaux de rénovation ayant fait l'objet avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30 % du total de la facture, peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014".

 

 

Seulement, "afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raison des intempéries des premiers mois de l'année, et après concertation avec les professionnels du secteur", il a été décidé "de reporter d'un mois, respectivement au 1er avril et au 15 avril, ces dates limite de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur", selon les ministères de l'Economie, du Budget et de l'Artisanat. Ainsi, les travaux concernés, ayant fait l'objet d'un acompte minimum de 30% versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et qui n'ont pas pu être terminés à l'échéance du 28 février pourront encore bénéficier de ce taux jusqu'au 31 mars.

 

 

Les réfections qui pourront bénéficier de ce délai supplémentaire sont ceux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées, les installations d'évacuation des eaux pluviales. Sont aussi concernés les travaux sur les balcons et terrasses, les cours d'immeuble, les voies d'accès principales à l'habitation, les réseaux de canalisations extérieures et les clôtures et portails.

 

 

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) a salué cette "mesure pragmatique qui permettra aux artisans du bâtiment d'honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients". Suite aux intempéries de ce début d'année, elle avait demandé fin février un "ultime" délai pour l'application de la TVA à 7%, avant son passage définitif à 10%.

 


« Retour aux actualités

Diagnostics immobilier proche de Marseille