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Les droits de propriétés lors d’une succession - 06/03/2014

Récapitulons :

Lorsque vous héritez, vous devez obligatoirement faire une déclaration de succession, quels que soit la nature des liens qui vous reliait au défunt. Cette déclaration est requise afin d’accéder au droit de propriété qui débloquera ainsi les droits:

  • d’utiliser le logement, c’est-à-dire de l’habiter ;
  • de percevoir les revenus générés par le logement, en le louant ;
  • de disposer du logement, en prenant la décision de le vendre.
  •  

Ces trois prérogatives vous accordent donc l’usufruit (droit d’utiliser et droit de percevoir les revenus), mais aussi la nue-propriété (avec le droit d’en disposer).

 

 

C’était avant 

Auparavant, le délai normal pour déposer la déclaration de succession était de six mois à compter du jour du testateur, si celui-ci avait eu lieu en France métropolitaine. Cependant, des délais plus longs étaient prévus dans certaines circonstances définies par la loi, comme lorsque ledit décès avait lieu hors de France métropolitaine. Le délai était alors de douze mois.

 

Mais aujourd’hui

Vous pouvez dorénavant attendre 24 mois à compter de la date du décès du testateur pour effectuer ce dépôt de déclaration de succession en ce qui concerne les immeubles et les droits immobiliers.

 

Cas particuliers

Il est possible d’être à la fois dispensé de déclaration de succession et du paiement des droits impliqués si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 euros. Vous serez également exonéré si vous êtes conjoint, partenaire de Pacs ou enfant du défunt, que vous n’avez pas bénéficié de sa part d’une donation ou d’un don manuel et que l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros.

Notaire obligatoire ?

 

Afin d’effectuer sciemment toutes les démarches et de ne pas commettre d’erreurs lors de la succession, nous sommes une majorité à avoir recours à un notaire. Pourtant, même si cette succession implique des biens immobiliers de grande valeur, un notaire n’est pas indispensable et la déclaration de succession peut très bien être rédigée par le ou les héritiers puis, par la suite, être envoyée au service des impôts.


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