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Loi Duflot - 11/03/2013

Depuis le début de cette nouvelle année 2013, la loi Duflot a remplacé l'ancienne loi Scellier.

En effet, cette loi concernera les personnes désirant acheter un logement locatif neuf pour une durée minimum de 9 ans et non meublé .

 

Déclaration d'un local commerciale


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