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Diagnostics immobiliers

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Quels diagnostics immobiliers obligatoires pour louer son bien immobilier ?

Obligation pour qui ? :

Bailleurs privés et professionnels d’un logement
Mandataires de location, agences immobilières, offices locatifs

Obligation d'exécution pour quand ? :

Le DPE avant visite doit être effectué avant de publier les annonces proposant le bien à la location
Les comptes-rendus des diagnostics doivent être remis au locataire avant la signature du bail
L’état des lieux locatifs doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux de l’occupant.

Diagnostic immobilier	Obligation	Référence
DPE	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment	Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Diagnostic immobilier Amiante	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997	Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
Diagnostic immobilier Plomb	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant le 1^er janvier 1949	Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8
ERNT	Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une commune à risques	Décret n° 2005-134 du 15 février 2005
Mesurage Loi Boutin	Tout logement loué vide	Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Etat des lieux locatifs	Tout logement loué vide	Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Quels sont les risques lors de l'absence de tout ou partie des diagnostics immobiliers obligatoires?

L’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire Marseille est une cause d’annulation du bail sans pénalité par le locataire.

Une erreur sur un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire permet au locataire d’obtenir une diminution du montant du loyer ou de contraindre le bailleur à procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes y compris après l’entrée en jouissance du bien loué par le locataire.

Consultez également les diagnostics immobiliers obligatoires avant la vente

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Diagnostic immobilier Marignane

Diagnostics immobilier proche de Marignane

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