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Diagnostics immobiliers
Comment effectuer une mise en copropriété à Marseille ?
Mise en copropriété à Marseille : pour qui?
- Tout immeuble devant abriter une copropriété
Mise en corpropriété à Marseille : pour quand ?
Avant la vente des lots de copropriété
La mise en copropriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble impose un certain nombre d’actes et d’états qui sont dictés par la Loi.
- Etat descriptif de division,
- Plan de répartition
- Calcul des millièmes ou tantièmes de copropriété
- Diagnostic Immobilier Technique SRU (si l’immeuble est bâti depuis plus de 15 ans)
L’état descriptif de division stipule la répartition des lots de copropriété et précise pour chacun sa composition entre parties privatives et parties communes.
Le plan de répartition visualise la proportion des parties communes par rapport à chacun des lots de copropriété.
Le calcul des tantièmes ou millièmes de copropriété distribue pour chaque lot de copropriété la proportion des parties communes afin de déterminer la quote-part de chaque copropriétaire pour fixer le montant des charges.
Le diagnostic Immobilier Technique SRU ou diagnostic mise en copropriété consiste en un constat visuel sans mise aux normes de l’état des différentes parties et équipements de l’immeuble afin d’informer les futurs copropriétaires de la conservation du bâti et de ses équipements avant que l’entretien ne soit à leur charge.
Le diagnostic Immobilier Technique SRU doit obligatoirement être mené par un ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) ayant obtenu une certification nationale agréée par le Comité Français d’Accréditation.
La réalisation du diagnostic immobilier mise en copropriété (ou diagnostic immobilier technique SRU), de l’état descriptif de division et des opérations obligatoires ne dispense pas de l’obligation de mesurage Loi Carrez.
Diagnostic immobilier Miramas
Diagnostics immobilier proche de Miramas
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