Que faire pour une Loi Carrez à Marseille ?

 

 

L’information obligatoire des acquéreurs et des locataires quant à la surface d’un logement.

 

 La loi Boutin et loi Carrez imposent d’effectuer des mesurages obligatoires et d’en annexer le compte rendu aux documents validant la transaction.

Loi carrez Marseille : Conditions et obligations 

Loi Boutin	Loi Carrez
Obligation d’exécution : ¨      Tout logement loué vide et destiné à la résidence Période d’exécution : ¨      Avant la signature du bail   Mesure normalisée de la surface habitable vérifiée selon les critères de la Loi Boutin	Obligation d’exécution : ¨      Tout logement constitutif d’un lot de copropriété Période d’exécution : ¨      Avant la vente ou la mutation   Mesure normalisée de la surface des seules parties privatives d’un lot de copropriété

 

Quelle est la différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?

Le principe des deux diagnostics est identique. En revance, la Loi Carrez ne s'applique que pour la vente d'un bien tandis que la Loi Boutin ne régit que les contrats de location. 

Mesurage Loi Boutin

Le compte-rendu de mesurage Loi Boutin de la surface habitable d’un logement loué vide doit être annexé au bail avant sa signature par le locataire.

 

L’absence de remise de la mesure de la surface habitable peut autoriser le locataire à annuler le bail sans pénalité. Si le mesurage fourni est erroné et stipule plus de 5% de surface habitable que celle réellement mesurée, le bailleur pourra être tenu de rectifier le montant du loyer en conséquence. 

 

Mesurage Loi Carrez

 

Le compte-rendu de mesurage Loi Carrez de la surface des parties privatives du lot de copropriété doit être transmis aux nouveaux acquéreurs avant la conclusion de la vente.

 

L’absence de remise de la mesure de la surface des parties privatives peut autoriser les acquéreurs à annuler la vente sans pénalité. Si le mesurage fourni est erroné et stipule plus de 5% de surface des parties privatives que celle réellement mesurée, le vendeur pourra être tenu de rectifier le prix de vente et les frais inhérents en conséquence. 

 

Les mesurages Loi Boutin et Loi Carrez ne prennent pas en compte les surfaces selon les mêmes critères ainsi aucun des deux mesurages ne peut remplacer l’autre.

 

Effectué par un opérateur certifié du diagnostic immobilier, un mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin dégage la responsabilité du bailleur, du vendeur ou du mandataire en cas de recours de l’acquéreur ou du locataire.

 

La durée de validité d’un mesurage Loi Boutin ou Loi Carrez n’est pas limitée tant que le logement n’a pas subi de modifications de sa surface.

 

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