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Diagnostics immobiliers

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoire pour une vente ?
Qui doit faire effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires ?
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Propriétaires vendeurs
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Promoteurs et marchands de biens
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Notaires, mandataires de vente, agences immobilières…
Quand est-ce que les diagnostics doivent être exécutés ?
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Le DPE avant visite doit être effectué avant de publier les annonces proposant le bien à la vente
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Les comptes-rendus des diagnostics immobilier doivent être remis aux acquéreurs avant la signature de la promesse de vente
Diagnostic |
Obligation |
Référence |
Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment |
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Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
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Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant le 1er janvier 1949 |
Code de la Santé Publique, articles L1334-6 à L1334-8 |
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Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une commune à risques |
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Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment bâti sur une commune visée par arrêté d’infestation par les termites |
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et arrêté préfectoral par département |
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Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment inclus dans une copropriété |
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Diagnostic Immobilier mise en copropriété/ Diagnostic Immobilier Technique SRU |
Vente d’un lot de copropriété issu de la division d’un bâti de plus de 15 ans |
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Diagnostic immobilier Gaz |
Tout bien immobilier dont l’installation au gaz date de plus de 15 ans |
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Tout bien immobilier dont l’installation électrique date de plus de 15 ans |
Code de la Construction et de l’Habitation articles R134-10 à R134-13 |
Quelles sont les conséquences de l'absence de tout ou partie des diagnostics immobiliers obligatoires?
L’absence d’un seul diagnostic immobilier obligatoire est une cause d’annulation de la vente sans pénalité par l’acheteur.
Une erreur sur un compte-rendu de diagnostic immobilier obligatoire permet à l’acquéreur d’obtenir une diminution du montant payé pour la vente et les frais afférents ou de contraindre le vendeur à procéder à ses frais à des travaux de mise aux normes y compris après l’entrée en jouissance du bien vendu par le nouvel acquéreur.
Consultez aussi les diagnostics immobiliers obligatoires avant la location
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Diagnostic immobilier Ciotat
Diagnostics immobilier proche de Ciotat
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