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Dois-je faire effectuer des diagnostics immobiliers obligatoires avant travaux et avant démolition ?
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires avant de procéder à des travaux ou à une démolition totale ou partielle?
Obligation d’exécution :
¨ Propriétaire occupant ou maître d’ouvrage de travaux ou de démolition d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment :
- Le permis de construire a été délivré avant juillet 1997? – Amiante
- la construction du bâtiment date d'avant 1949 ? – Plomb
Période d’exécution :
Les diagnostics immobiliers doivent être effectués suffisamment à l’avance pour que leurs comptes-rendus soient remis au maître d’œuvre plus d’un mois avant le début du chantier de travaux ou de démolition.
Diagnostic immobilier |
Condition |
Avant travaux |
Avant démolition |
AMIANTE :
|
Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
La recherche de plomb et/ou d’amiante porte sur tous les matériaux touchés par des travaux dans toutes les parties du bien concernées. La recherche d’amiante y est obligatoirement destructive |
La recherche de plomb et/ou d’amiante porte sur l’intégralité des matériaux de la totalité du bâtiment ou de la partie de bâtiment à démolir. La recherche d’amiante y est obligatoirement destructive |
Constat de Risque d’Exposition au Plomb |
Tout logement, bâtiment ou partie de bâtiment construit avant 1949 |
Le maître d’œuvre doit avoir reçu les comptes-rendus des diagnostics immobiliers assez tôt pour pouvoir les transmettre aux organismes de prévention et de sécurité un mois au moins avant le début du chantier.
Diagnostic immobilier Istres
Diagnostics immobilier proche de Istres
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