Loi Grenelle du 10 Juillet 2010 - 22/10/12 - 22/10/2012

DPE, les copropriétés sont concernées !*

Les copropriétés dont la date de construction est antérieure au 01/06/01 composées de 50 lots équipés d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour faire effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE), comme prévu par la loi Grenelle 2 de l’environnement du 12/07/10.

"Grenelle c'est quoi ça"?

Déclarée en 2007,  il s'agit avant tout d'un engagement national composé de 257 articles visant à agir en faveur de la protection environnementale.

Couvrant les domaines suivants : bâtiments et urbanisme ; transports ; énergie ; biodiversité ; risques, santé et déchets ; et enfin gouvernance; Grenelle n'a eu de cesse d'évoluer.

*Excepté les copropriétés dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er juin 2001. ce qui n’est pas le cas des constructions antérieurs qui devront s'acquitter d’un audit énergétique dans les mêmes délais.

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