Diagnostic immobilier technique SRU avant division pour mise en copropriété

Obligation d’exécution :

 

Tout immeuble de plus de 15 ans devant abriter une copropriété

 

Période d’exécution :

 

Avant la vente des lots de copropriété

 

Le diagnostic immobilier technique SRU consiste en un constat visuel sans mise aux normes de l’état des différentes parties et équipements de l’immeuble afin d’informer les futurs copropriétaires de la conservation du bâti et de ses équipements avant que l’entretien ne soit à leur charge.

 

Les contrôles portent sur :

 

¨      L’état du clos et du couvert (murs, toitures, charpentes et couvertures…)

¨      L’état des équipements visant à la sécurité (ascenseurs, chaudières, garde-corps…)

¨      L’état des réseaux, conduites et canalisations (adduction, recueil, assainissement..)

 

Le diagnostic immobilier technique SRU doit obligatoirement être mené par un ODI (Opérateur du Diagnostic Immobilier) ayant obtenu une certification nationale agréée par le Comité Français d’Accréditation.

 

La durée de validité du diagnostic immobilier technique SRU est de 3 ans.

 

Le compte-rendu du diagnostic immobilier technique SRU devra obligatoirement être joint à l’acte de vente d’un lot de copropriété avant sa signature.

 

Le diagnostic immobilier technique SRU ne dispense pas des opérations obligatoires à réaliser avant la mise en copropriété (état descriptif de division, plan de répartition, mesurage Loi Carrez…).

 

Avant toute mutation d’un lot de copropriété dans les trois années, le syndic de copropriété est tenu de remettre au vendeur une copie du diagnostic immobilier technique SRU qui devra être transmis au nouvel acquéreur.

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